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TEMOIGNAGE INCRIMINANT [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

A witness who testifies in any proceedings has the right not to have any incriminating evidence so given used to incriminate that witness in any other proceedings ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
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