TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TEMOIGNAGE PLAIGNANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testimony of the complainant
1, fiche 1, Anglais, testimony%20of%20the%20complainant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- complainant's testimony 1, fiche 1, Anglais, complainant%27s%20testimony
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The testimony of a complainant need not be corroborated in prosecutions under this chapter. No instructions shall be given cautioning the jury to view the complainant's testimony in any other way than that in which all complainants' testimony is viewed. 2, fiche 1, Anglais, - testimony%20of%20the%20complainant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- témoignage du plaignant
1, fiche 1, Français, t%C3%A9moignage%20du%20plaignant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Devant cette preuve, le Tribunal ne peut accepter la partie du témoignage du plaignant à l'effet que son seul but était la réintégration de ses fonctions au sein de la compagnie intimée. 2, fiche 1, Français, - t%C3%A9moignage%20du%20plaignant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claimant's evidence
1, fiche 2, Anglais, claimant%27s%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where the adjudicator, having heard the claimant's evidence and considered the treatment reports, if any, is of the view that he or she cannot determine whether the alleged injury was suffered as claimed without an examination of the claimant by a professional, he or she may ask the claimant to submit to such examination. 1, fiche 2, Anglais, - claimant%27s%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- témoignage du plaignant
1, fiche 2, Français, t%C3%A9moignage%20du%20plaignant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Après avoir entendu le témoignage du plaignant et étudié les rapports de traitement, le cas échéant, si l'adjudicateur croit qu'il ne peut déterminer sans le bénéfice d'un examen du plaignant par un professionnel que le préjudice décrit existe bel et bien, il peut demander au plaignant de se soumettre à un tel examen. 1, fiche 2, Français, - t%C3%A9moignage%20du%20plaignant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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