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TEMOIGNAGE SUBSTANTIEL [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Material evidence is evidence which is material to question in controversy, and which must necessarily enter into the consideration of the controversy, and which by itself or in connection with other evidence is determinative of the case. (Black's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve substantielle; témoignage substantiel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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