TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENANCE BAIL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- leasehold tenancy
1, fiche 1, Anglais, leasehold%20tenancy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As all land is considered to be the subject of tenure and not of absolute ownership, estates in freehold are spoken of as freehold tenancies. ... Estates less than freehold (chattels real) are usually spoken of as leasehold tenancies. These are tenancies for a term of years, periodic tenancies, such as tenancies from year to year, often called yearly tenancies, and quarterly, monthly, or weekly tenancies. (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 1-1). 1, fiche 1, Anglais, - leasehold%20tenancy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenance à bail
1, fiche 1, Français, tenance%20%C3%A0%20bail
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriété à bail 1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20bail
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tenance à bail; propriété à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tenance%20%C3%A0%20bail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenancy
1, fiche 2, Anglais, tenancy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The right of the tenant created by the relationship of landlord and tenant. (MacMillan, "Law of Leases", p. 6). 1, fiche 2, Anglais, - tenancy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenance à bail
1, fiche 2, Français, tenance%20%C3%A0%20bail
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- location 1, fiche 2, Français, location
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acception spécifique courante : vise la «leasehold tenancy». 1, fiche 2, Français, - tenance%20%C3%A0%20bail
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
tenance à bail; location : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tenance%20%C3%A0%20bail
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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