TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TENANCE UNIQUE INDIVIDUELLE [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In a tenancy in common each tenant owns an undivided interest in the entire estate. It is sometimes spoken of as a "sole and several tenancy". The unity of possession in a tenancy in common is a several unity, not a joint unity as in joint tenancy. A several unity permits alienation of a tenant in common's interest in the estate without destroying the common tenancy relationship between the co-owners.... (Cartwright, 1972, p. 866).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance unique et individuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :