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TERRITOIRE CEDE [1 fiche]

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Fiche 1 1983-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
OBS

Powers to which German territory is ceded shall acquire all property and possessions situated therein belonging to the German Empire and to the German States.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Désigne tout territoire qui, par l'effet ou à la suite d'un accord, est passé de la souveraineté d'un État sous celle d'un autre État.

Espagnol

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