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TESTAMENT NUNCUPATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A verbal declaration of a testamentary character by a person in extremis before a sufficient number of witnesses and subsequently reduced to writing. In case of soldiers and other members of the Armed, Forces, a will made by a member thereof under circumstances in which it is presumed he would not be able to have a proper will drawn and witnessed, the court will accept the same as a will even though it does not conform to all the formalities of a will.

CONT

In the case of an oral, sometimes called a nuncupative, will the courts must be satisfied as to the exact words used, or at least as to their substance, and that it was the deceased's intention to make a disposition on his death.

OBS

... in Canada most Provinces have made writing and a signature a requirement ... but some other Provinces allow for nuncupative or oral wills of servicemen (including mariners and seamen).

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

[...] testament fait par simple déclaration devant témoins et suivant les formes légales.

CONT

Dans les pays de droit écrit en France et suivant la latitude des lois romaines, l'on pouvait tester de diverses manières qui n'étaient pas reconnues dans la France coutumière [...] l'on fait surtout ici allusion au testament mystique et au testament nuncupatif. Ces formes ne nous ayant pas été transmises, il n'y en avait anciennement pas d'autres au Canada que l'authentique et l'olographe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
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