TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
THEORIE DOMAINE INOCCUPE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- theory of the unoccupied field
1, fiche 1, Anglais, theory%20of%20the%20unoccupied%20field
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This doctrine originates in the judgment rendered by the Judicial committee of the British Privy Council in the case of St. Catherine's milling and Lumber Co. v. R. (1889) 14 App. Cas. 46. In this case, the Court decided that the Canadian provinces can legislate with regard to Indians matters (though this area is exclusively attributed to the Parliament of Canada in the Constitution) as long as they do so within the limits of their legislative power and as long as the Parliament of Canada has not already legislate in the same matter. 2, fiche 1, Anglais, - theory%20of%20the%20unoccupied%20field
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- théorie du domaine inoccupé
1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20du%20domaine%20inoccup%C3%A9
correct, proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- théorie du champ libre 1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20du%20champ%20libre
nom féminin
- théorie du champ inoccupé 1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20du%20champ%20inoccup%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette catégorie tire son origine de l'arrêt rendu par le Comité judiciaire du Conseil privé britannique à l'occasion de l'affaire St. Catherine's Milling and Lumber Co. v. R. (1889) 14 App. Cas. 46. Dans cette affaire, il fut décidé que les provinces canadiennes pouvaient légiférer relativement à l'une des matières quelconques ayant trait aux Indiens (un domaine que la Constitution attribue pourtant exclusivement au Parlement du Canada), en autant qu'elles respectent les limites de leur compétence législative en ce faisant, et en autant que le Parlement canadien n'ait pas légiférer lui-même relativement aux mêmes matières. 2, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20du%20domaine%20inoccup%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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