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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
THEORIE PACTE FEDERATIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federalism
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compact theory of Confederation
1, fiche 1, Anglais, compact%20theory%20of%20Confederation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- compact theory 2, fiche 1, Anglais, compact%20theory
correct
- compact thesis 2, fiche 1, Anglais, compact%20thesis
correct
- contractual theory 2, fiche 1, Anglais, contractual%20theory
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a principle was discovered known as the "compact theory" of Confederation, according to which the original provinces (and other provinces also by subsequent inclusion) entered into a compact or treaty in 1867, with the alleged result that any alteration in the terms of that compact must involve consultation with all parties (namely, the provinces) and eventually the consent of all parties before it can be made. 1, fiche 1, Anglais, - compact%20theory%20of%20Confederation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- théorie du pacte fédératif
1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20du%20pacte%20f%C3%A9d%C3%A9ratif
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- théorie du pacte 2, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20du%20pacte
correct, nom féminin
- théorie du contrat 2, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20du%20contrat
proposition, nom féminin
- thèse du pacte 2, fiche 1, Français, th%C3%A8se%20du%20pacte
nom féminin
- théorie contractuelle 2, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20contractuelle
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] en vertu des précédents, des conventions constitutionnelles et notamment de la théorie du pacte, la partie du droit constitutionnel relatif au partage des compétences entre le fédéral et les membres de la fédération atteint à un degré maximal de rigidité [...] 3, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20du%20pacte%20f%C3%A9d%C3%A9ratif
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le pacte fédératif doit avant tout correspondre aux désirs des fédérés et être assez souple pour s'adapter à l'évolution des causes premières de l'union. 4, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20du%20pacte%20f%C3%A9d%C3%A9ratif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
D'après Gil Rémillard, auteur de «Le fédéralisme canadien», le qualificatif «fédératif» est employé en référence au principe du fédéralisme et celui de «fédéral» en rapport avec l'autorité centrale. 1, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20du%20pacte%20f%C3%A9d%C3%A9ratif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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