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TIERS DESIGNE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Private Law
CONT

"Person-named" means a person named as being the person with whom a party is alleged in petition or counter-petition to have committed adultery.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit privé
CONT

"Tiers désigné" s'entend d'une personne désignée dans une requête ou dans une demande reconventionnelle comme étant la personne avec laquelle une partie à l'instance a commis l'adultère.

Espagnol

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