TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TITRE CONCESSION TERRAINS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- letters patent
1, fiche 1, Anglais, letters%20patent
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- letters patent of land 2, fiche 1, Anglais, letters%20patent%20of%20land
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
When used with respect to public lands, includes any instrument by which such lands or any interest therein may be granted or conveyed. 3, fiche 1, Anglais, - letters%20patent
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
letters patent; letters patent of land: terms usually used in the plural. 4, fiche 1, Anglais, - letters%20patent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- land patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de concession
1, fiche 1, Français, acte%20de%20concession
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- titre d'une concession de terrains 2, fiche 1, Français, titre%20d%27une%20concession%20de%20terrains
nom masculin
- lettres patentes 3, fiche 1, Français, lettres%20patentes
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lettres patentes : terme habituellement utilisé au pluriel d'usage. 4, fiche 1, Français, - acte%20de%20concession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-02-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- land patent
1, fiche 2, Anglais, land%20patent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- letters patent of land 2, fiche 2, Anglais, letters%20patent%20of%20land
correct
- letters patent for land 3, fiche 2, Anglais, letters%20patent%20for%20land
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A land patent is evidence of right, title, and/or interest to a tract of land, usually granted by a central, federal, or state government to an individual or private company. 4, fiche 2, Anglais, - land%20patent
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A land patent is known at law as "letters patent" and usually issues to the original grantee, and their heirs and assigns forever. The patent does not constitute title but is mere evidence of right to title existing in law. 4, fiche 2, Anglais, - land%20patent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de concession de propriété
1, fiche 2, Français, acte%20de%20concession%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte de concession 2, fiche 2, Français, acte%20de%20concession
correct, nom masculin
- lettres patentes foncières 3, fiche 2, Français, lettres%20patentes%20fonci%C3%A8res
correct, nom féminin, pluriel
- titre d'une concession de terrains 4, fiche 2, Français, titre%20d%27une%20concession%20de%20terrains
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme générique « acte de concession », quant à lui, s'emploie dans plusieurs domaines du droit lorsqu'on parle du document comme tel, et ce, en France comme au Canada. Cependant, dans le contexte de concession de propriété publique, on emploie plutôt « patent » ou « land patent », avec comme équivalent « acte de concession de propriété », lorsqu'il s'agit du document. Lorsqu'il s'agit de l'action de concéder le titre, on emploie « concession de propriété ». 1, fiche 2, Français, - acte%20de%20concession%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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