TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TITRE COPROPRIETE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- strata title
1, fiche 1, Anglais, strata%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- strata title property 2, fiche 1, Anglais, strata%20title%20property
correct
- strata-title 3, fiche 1, Anglais, strata%2Dtitle
correct
- strata-title property 3, fiche 1, Anglais, strata%2Dtitle%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A type of property ownership in which residents of multilevel apartment blocks own their apartments but also share joint ownership of common areas. 4, fiche 1, Anglais, - strata%20title
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Strata title property is a form of ownership in which a property owner owns their individual unit, plus a share of the common areas of the site, or “common property”. Residential, commercial, industrial and other types of buildings may be subdivided by way of a strata plan. 2, fiche 1, Anglais, - strata%20title
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Strata titles designate and divide real estate into lots and common areas. A lot is defined as the apartment, condominium, or living unit itself, while the common areas encompass portions of the land surrounding the building and shared public spaces within the structure. Inside the building, a common area could be an elevator, lobby, parking garage, staircase, or any other vicinity utilized by all residents. 4, fiche 1, Anglais, - strata%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titre de copropriété
1, fiche 1, Français, titre%20de%20copropri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un titre de copropriété est un titre d’une partie d'un immeuble ou d’immeubles à plusieurs propriétaires, une participation infime au terrain, d’autres biens communs (comme une piscine) et des parties communes de l'immeuble (comme la cage d'escalier ou le hall). Le titre spécifiera la surface au sol de l'appartement privé, la surface au sol du terrain commun et le pourcentage de participation que représente l’appartement dans la propriété commune. 2, fiche 1, Français, - titre%20de%20copropri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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