TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TITRE NAISSANT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-02-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Political Geography and Geopolitics
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inchoate title
1, fiche 1, Anglais, inchoate%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The idea of coalescence of sovereignty over a territory lends substance to the doctrine of "inchoate title" ... Obviously the State that is in process of perfecting its title has more claim to the terra nullius than any other, though its title is not unimpeachable. In a sense it may be said that the claimant State has a privilege to perfect its title, which implies that any other State has an equal privilege to frustrate by taking more final and decisive action. In the absence of such more final and decisive action the claimant's privilege amounts of priority of interest" ... The doctrine in inchoate title [attributes] as against an interloper the widest extent of territory to the claimant who has actually made the first settlement. 1, fiche 1, Anglais, - inchoate%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Géographie politique et géopolitique
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titre naissant
1, fiche 1, Français, titre%20naissant
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
inchoate title : Expression anglaise désignant le titre naissant, provisoire qui résulte de la découverte d'un territoire et qui a besoin d'être complété par l'occupation effective. 1, fiche 1, Français, - titre%20naissant
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«La découverte, accompagnée d'une affirmation publique de souveraineté, ne crée qu'un titre naissant (inchoate title), capable d'écarter les tiers du territoire auquel il s'applique, pendant le temps nécessaire à son développement par l'occupation, mais non pas indéfiniment, car, suffisant pour permettre à celui qui l'a de le compléter par l'occupation effective, il n'y peut suppléer». 1, fiche 1, Français, - titre%20naissant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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