TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TITRE NON ADMISSIBLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-qualifying security
1, fiche 1, Anglais, non%2Dqualifying%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Non-qualifying securities - are securities you or an individual's estate donated to a "qualified donee". Non-qualifying securities include: a share of a corporation with which you or the estate does not deal at arm's length after the donation was made; an obligation of yours or the estate, or of any person or partnership with whom you or the estate does not deal at arm's length after the donation was made; or any other security issued by you or the estate or by any person or partnership with whom you or the estate does not deal at arm's length after the donation was made. The above excludes: shares, obligations, and other securities listed on a prescribed stock exchange; and obligations of a financial institution to repay an amount deposited with the institution. 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dqualifying%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titre non admissible
1, fiche 1, Français, titre%20non%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un titre non admissible est un titre que vous (ou la succession d'un particulier) avez donné à un donataire reconnu, c'est-à-dire : une action d'une société avec laquelle vous ou la succession avez un lien de dépendance après le don; une obligation qui vous appartient ou qui appartient à la succession, ou encore qui appartient à une personne ou à une société de personnes avec laquelle vous ou la succession avez un lien de dépendance après le don; tout autre titre émis par vous-même ou la succession, ou encore par une personne ou une société de personnes avec laquelle vous ou la succession avez un lien de dépendance après le don. Les titres suivants sont exclus : les actions, les obligations et les autres titres cotés à une bourse des valeurs visée par règlement; les obligations d'une institution financière servant à rembourser un montant déposé auprès de l'institution. 1, fiche 1, Français, - titre%20non%20admissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unqualified security
1, fiche 2, Anglais, unqualified%20security
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Trading in unqualified securities - securities in primary distribution in other jurisdictions. This policy also notes that the securities of many American mutual funds are not qualified for sale in some or all Canadian provinces and sales of them are, therefore, prohibited in such provinces. 2, fiche 2, Anglais, - unqualified%20security
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 2, La vedette principale, Français
- titre non admissible
1, fiche 2, Français, titre%20non%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- titre non qualifié 2, fiche 2, Français, titre%20non%20qualifi%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Négociation de titres non qualifiés - Placement initial de titres dans d'autres provinces - Cette instruction signale aussi que la vente de titres de nombreux fonds mutuels américains ne peut être faite dans certaines, sinon dans toutes les provinces canadiennes et que, par conséquent, il est interdit de les offrir dans lesdites provinces. 2, fiche 2, Français, - titre%20non%20admissible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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