TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TITRE POSSESSOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- possessory title
1, fiche 1, Anglais, possessory%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titre possessoire
1, fiche 1, Français, titre%20possessoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
titre possessoire : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - titre%20possessoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- possessory title
1, fiche 2, Anglais, possessory%20title
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where on an application for first registration it appears that the applicant is so entitled by virtue of length of possession of the land, he may be registered as the owner of the land with a possessory title. (R.S.O. 1980, c. 230, s. 37(1]. 1, fiche 2, Anglais, - possessory%20title
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- titre possessoire
1, fiche 2, Français, titre%20possessoire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans certains contextes, la construction «acquisition de titre par possession» pourrait convenir. 1, fiche 2, Français, - titre%20possessoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
titre possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - titre%20possessoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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