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TOMBER DESHERENCE [1 fiche]

Fiche 1 2004-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

By the "Intestates' Estates Act", 1884, s. 4, repealed by the "Administration of Estates Act", 1925, s. 56, it was provided that equitable estates and estates in incorporeal hereditaments (which prior to that Act did not escheat) should be subject to the same law of escheat as legal estates in corporeal hereditaments. (Jowitt's, 2nd ed., 1977 p. 720)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

La forme verbale «escheat» peut se rendre en français par «tomber en déshérence» lorsqu'elle est employée absolument, sans complément, et par «échoir» lorsqu'elle est suivie d'un complément. «Échoir» se construit alors avec la préposition «à».

OBS

échoir; tomber en déshérence : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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