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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRAITE ENTRAIDE JURIDIQUE MATIERE PENALE ENTRE GOUVERNEMENT CANADA GOUVERNEMENT ETATS-UNIS MEXICAINS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- International Criminal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Treaty Between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
1, fiche 1, Anglais, Treaty%20Between%20the%20Government%20of%20Canada%20and%20the%20Government%20of%20the%20United%20Mexican%20States%20on%20Mutual%20Legal%20Assistance%20in%20Criminal%20Matters
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit pénal international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis Mexicains
1, fiche 1, Français, Trait%C3%A9%20d%27entraide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale%20entre%20le%20Gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20Gouvernement%20des%20%C3%89tats%2DUnis%20Mexicains
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique 2, fiche 1, Français, Trait%C3%A9%20d%27entraide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20des%20%C3%89tats%2DUnis%20du%20Mexique
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Signé à Mexico, le 16 mars 1990. 2, fiche 1, Français, - Trait%C3%A9%20d%27entraide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale%20entre%20le%20Gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20Gouvernement%20des%20%C3%89tats%2DUnis%20Mexicains
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Derecho penal internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Tratado entre el Gobierno de Canada y el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos sobre Asistencia Judicial Mutua en Materia Penal
1, fiche 1, Espagnol, Tratado%20entre%20el%20Gobierno%20de%20Canada%20y%20el%20Gobierno%20de%20los%20Estados%20Unidos%20Mexicanos%20sobre%20Asistencia%20Judicial%20Mutua%20en%20Materia%20Penal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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