TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRAITEMENT DIFFERENTIEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- differential treatment
1, fiche 1, Anglais, differential%20treatment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The form of discrimination which is forbidden is ... discrimination based upon nationality and involving differential treatment by reason of their nationality as between persons belonging to different national groups. 1, fiche 1, Anglais, - differential%20treatment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- traitement différentiel
1, fiche 1, Français, traitement%20diff%C3%A9rentiel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il faut qu'il y ait égalité de fait et non seulement égalité formelle en droit en ce sens que les termes de la loi évitent d'établir un traitement différentiel [...] Le but principal du traité de minorité est d'assurer le respect des droits des minorités et d'empêcher qu'un acte quelconque du Gouvernement polonais ne constitue un traitement différentiel à leur égard. 1, fiche 1, Français, - traitement%20diff%C3%A9rentiel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Le terme différentiel] est utilisé : [...] d'ordinaire pour qualifier un traitement défavorable à celui qui en est l'objet par rapport au traitement assuré à d'autres. 1, fiche 1, Français, - traitement%20diff%C3%A9rentiel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- trato diferenciado
1, fiche 1, Espagnol, trato%20diferenciado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un avance en la erradicación de la discriminación racial es la Ley 26772, de abril de 1997 [Perú]. Dicha ley establece [...] que hay discriminación cuando se presenta un trato diferenciado desprovisto de una justificación objetiva y razonable, de lo cual se colige que no existe discriminación cuando hay alguna justificación objetiva y razonable. 1, fiche 1, Espagnol, - trato%20diferenciado
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