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TRANSCRIPTION CONFORME ENREGISTREMENT [1 fiche]

Fiche 1 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

I hereby declare that this is a true transcript of the tape and that I have sworn an oath of secrecy.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Par la présente, je déclare qu'il s'agit de la transcription conforme de l'enregistrement et que j'ai prêté le serment de confidentialité.

Espagnol

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