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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRANSMETTRE DEMANDE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

In accordance with section 8 of the [Access to Information] Act and section 6 of the [Access to Information] Regulations, an institution wishing to transfer a request must obtain agreement from the second government institution that the latter will process the request within the remaining allowable time ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Conformément à l'article 8 de la Loi [sur l'accès à l'information] et à l'article 6 du Règlement [sur l'accès à l'information], une institution qui désire transmettre une demande doit s'entendre avec la seconde institution pour que celle-ci traite la demande dans le délai restant [...]

Espagnol

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