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TREFONCIER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subsoil owner
1, fiche 1, Anglais, subsoil%20owner
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- owner of the subsoil 1, fiche 1, Anglais, owner%20of%20the%20subsoil
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Moreover, according to article 1011 C.C.Q. [Civil Code Quebec], which defines the parameters, superficies is ownership of the constructions, works, or plantations situated on an immovable belonging to another person, the owner of the subsoil. Thus, one of the conditions of superficies is that the subsoil belongs to "another" person, the subsoil owner. 1, fiche 1, Anglais, - subsoil%20owner
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- sub-soil owner
- owner of the sub-soil
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tréfoncier
1, fiche 1, Français, tr%C3%A9foncier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tréfoncière 1, fiche 1, Français, tr%C3%A9fonci%C3%A8re
correct, nom féminin
- propriétaire tréfoncier 1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20tr%C3%A9foncier
correct, nom masculin
- propriétaire tréfoncière 1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20tr%C3%A9fonci%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La propriété superficiaire est une modalité du droit de propriété, une façon particulière d'être propriétaire ou d'exercer le droit de propriété (1099 C.c.Q.) [Code civil du Québec]. Elle implique deux propriétaires : le propriétaire superficiaire (propriétaire d'un immeuble généralement supérieur, dans le sens de l'article 979 C.c.Q.) et le propriétaire tréfoncier (propriétaire du «tréfonds», qui ne signifie pas nécessairement au sous-sol […], mais à un immeuble le plus souvent inférieur). 1, fiche 1, Français, - tr%C3%A9foncier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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