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TREFONDS [1 fiche]

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Fiche 1 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

The land upon which or below which a superficies is located.

Terme(s)-clé(s)
  • sub-soil

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Mais, il reste que le tréfonds ou sous-sol est un volume en soi, un amalgame de minéraux, qui relève généralement du droit de propriété de l'État. Ce volume doit être considéré comme un immeuble par nature, détaché juridiquement du fonds de terre. Les minéraux conservent leur caractère immobilier tant qu'ils ne sont pas extraits du tréfonds, donc détachés matériellement, sinon par anticipation.

Espagnol

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