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TRIBUNAL [10 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A governmental body consisting of one or move judges who sit to adjudicate disputes and administer justices.

CONT

court of law: In a wide sense, any duly constituted tribunal administering the laws of the state or nation.

OBS

"Tribunal" is more often used in a literary way, or with reference to a non-judicial body appointed to adjudicate on some disputed question. The distinction between different levels of jurisdiction would be made in English using the terms "superior court" and "inferior court".

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Juridiction d'un magistrat ou de plusieurs qui jugent ensemble; ensemble des magistrats qui composent cette juridiction; lieu où ils siègent. «Tribunal» est un terme générique tandis que «cour» s'emploie de façon plus spécifique. En France, une «cour» est un tribunal d'ordre supérieur et «tribunal» désigne surtout les juridictions inférieures du premier degré. Il semble cependant qu'on ne fasse pas la même distinction au Canada puisqu'on parle de la «cour municipale» aussi bien que de la «cour d'appel», et la Loi des tribunaux judiciaires du Québec dénomme un seul tribunal mais plusieurs cours.

OBS

tribunal : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile, dans le cadre du PAJLO.

OBS

Quelle que soit la raison de [l'] usage abusif qui tend à généraliser l'emploi du mot «cour» au détriment de tout autre terme, le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures (et aux juges siégeant en audience : «la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Solutions Traduire «Courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court» (tribunal de première instance) de «appeal court» (cour d'appel).

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
DEF

Conjunto de jueces o magistrados que administran colegiadamente justicia en un proceso o instancia.

OBS

También, lugar destinado a los jueces para administrar justicia y pronunciar sentencias.

OBS

tribunal de justicia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Organizing panels of judges, determining the composition of such panels, and distributing cases among those panels fall within the prerogative of the court and its chief justice.

Terme(s)-clé(s)
  • judge panel

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Pour désigner l'ensemble des juges qui forment un tribunal, on emploie le mot collège ou le terme formation collégiale, ou le mot tribunal simplement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
DEF

También se refiere a la magistratura y a los jueces.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour Law
DEF

A body or person which exercises a judicial or quasi-judicial function outside the regular court system.

CONT

Where a trade union ... and an employee have made arrangements to resolve any differences between them ... and have designated a tribunal ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit du travail
DEF

Institution chargée de l'administration de la justice.

OBS

Tribunal est un terme générique qui désigne le lieu où l'on rend la justice, où siège les juges et, également, l'ensemble des magistrats qui composent une juridiction. Tribunal s'emploie également de manière spécifique pour désigner une juridiction particulière (tribunal administratif, tribunal d'appel, etc.).

OBS

Lorsqu'un syndicat [...] et un employeur [...] ont pris des dispositions en vue de régler tout conflit entre eux [...] et ont désigné un tribunal [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Private International Law (Private Law)
DEF

Country in which jurisdiction is exercised.

OBS

foro: It is now used as referring to the particular court or courts having jurisdiction in a matter.

CONT

foro: X is sued in England on a contract made in Italy, England is the forum, and the lex fori is the law of England.

OBS

foro: Term, definition and example reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit international privé (Droit privé)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
DEF

Autoridad, de cáracter estatal, competente para conocer y resolver un asunto privado internacional, aplicando su Derecho.

OBS

foro: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

Antiguamente, fuero o privilegio legislativo personal territorial.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Consists of an adjudicator and member of the Refugee Board responsible for determining refugee status

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Composé d'un arbitre et d'un membre de la Section du statut chargés de déterminer le statut de réfugié.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

Trial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

De première instance.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1992-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics

Français

Domaine(s)
  • Statistique
OBS

Terminologie du Centre canadien de la statistique juridique. Source : Client

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1990-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Au point de vue juridictionnel, on ne peut pas parler de dualisme. Les cadis étaient compétents, en leur tribunal ou mahakma, quant au statut personnel, à l'exception de la Kabylie où ils n'étaient que notaires; mais le juge de paix et le tribunal civil ordinaire sur appel des jugements des mahakma restaient juges de droit commun en matière musulmane, sous le contrôle d'une Chambre de révision musulmane [...]

OBS

Le mot "mahakma" est d'origine arabe. C'est un générique et aussi un terme du vocabulaire courant; il désigne n'importe quelle juridiction.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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