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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRIBUNAL COMMISSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2013-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
- Committees and Boards (Admin.)
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Commission
1, fiche 1, Anglais, Commission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Commission Tribunal 2, fiche 1, Anglais, Commission%20Tribunal
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Commission: makes independent, fair and transparent decisions on the licensing of nuclear-related activities[;] establishes legally binding regulations[; and] sets regulatory policy direction on matters relating to health, safety, security and environmental issues affecting the Canadian nuclear sector. 1, fiche 1, Anglais, - Commission
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The designation was changed by the Canadian Nuclear Safety Commission Secretariat in November 2012. 3, fiche 1, Anglais, - Commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
- Comités et commissions (Admin.)
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission
1, fiche 1, Français, Commission
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tribunal de la Commission 2, fiche 1, Français, tribunal%20de%20la%20Commission
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Commission : rend des décisions indépendantes, justes et transparentes sur la délivrance de permis d’activités nucléaires; établit des règlements juridiquement contraignants [et] établit l’orientation des politiques réglementaires pour les questions de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement qui touchent l’industrie nucléaire canadienne. 1, fiche 1, Français, - Commission
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La désignation a été modifiée par le Secrétariat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en novembre 2012. 3, fiche 1, Français, - Commission
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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