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TRIBUNAL DROITS PERSONNE [2 fiches]

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Fiche 1 2008-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Rights and Freedoms
OBS

As a specialized tribunal, the Human Rights Tribunal has jurisdiction to hear and rule on complaints concerning discrimination and harassment grounded on one of the motives prohibited under the Charter of Human Rights and freedoms. It can also hear cases concerning the exploitation of elderly people with disabilities as well as matters concerning affirmative action programs.

OBS

Human Rights Tribunal: applied and legal title for the purpose of the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
OBS

À titre de tribunal spécialisé, le tribunal des droits de la personne a compétence pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la charte des droits et libertés de la personne.

OBS

La Commission canadienne des droits de la personne utilise le Tribunal des droits de la personne et non, le Tribunal des droits de l'homme, ainsi mentionné dans la Loi canadienne de droits de la personne.

OBS

Tribunal des droits de la personne : appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Tribunales
  • Derechos y Libertades
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Fiche 2 1993-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

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