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TRIBUNAL ELECTORAL [1 fiche]

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Fiche 1 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where an election court reports that it has been proved by a candidate that any payment made by an official agent in contravention of this section was made without the sanction or connivance of such candidate, the election of such candidate is not void ... (Canada Elections Act)

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

«D'élection» signifie normalement «choisi», par ex., «domicile d'élection».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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