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TRIBUNAL ENFANCE DIFFICULTE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of Education. These tribunals provide a final avenue of appeal for parents who disagree with recommendations of the Identification, Placement and Review Committee (IPRC), for either the identification or the placement of an exceptional pupil.

Terme(s)-clé(s)
  • Special Education Tribunal

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère de l'Éducation. Ces tribunaux constituent un dernier recours pour les parents qui sont en désaccord avec les recommandations du Comité d'identification, de placement et de révision en éducation de l'enfance en difficulté en ce qui a trait à l'identification ou au placement d'un élève en difficulté.

Terme(s)-clé(s)
  • Tribunal de l'enfance en difficulté

Espagnol

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