TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRIBUNAL INFERIEUR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court appealed from
1, fiche 1, Anglais, court%20appealed%20from
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- court whose decision is appealed against 1, fiche 1, Anglais, court%20whose%20decision%20is%20appealed%20against
correct
- court below 2, fiche 1, Anglais, court%20below
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
in appeal court parlance. 3, fiche 1, Anglais, - court%20appealed%20from
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juridiction inférieure
1, fiche 1, Français, juridiction%20inf%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tribunal de juridiction inférieure 2, fiche 1, Français, tribunal%20de%20juridiction%20inf%C3%A9rieure
correct, nom masculin
- cour de juridiction inférieure 2, fiche 1, Français, cour%20de%20juridiction%20inf%C3%A9rieure
correct, nom féminin
- tribunal d'instance inférieure 2, fiche 1, Français, tribunal%20d%27instance%20inf%C3%A9rieure
correct, nom masculin
- tribunal inférieur 3, fiche 1, Français, tribunal%20inf%C3%A9rieur
correct, nom masculin
- cour inférieure 4, fiche 1, Français, cour%20inf%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tribunal inférieur : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 5, fiche 1, Français, - juridiction%20inf%C3%A9rieure
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Selon le vocabulaire juridique, 1997, puf, Paris, de Gérard Cornu, «tribunal» se dit «plus particulièrement [d]es juridictions du premier degré par opposition aux juridictions d'appel et de cassation qui portent le nom de cour». Selon Difficultés du langage du droit au Canada, 1990, Les éditions Blais, Cowansville, de Jean-Claude Gémar et Vo Ho-Thuy, «Le mot tribunal» est un générique [...] qui s'applique à l'ensemble des juridictions. Toutefois, on l'emploie aussi, dans un sens restreint, pour désigner les seules juridictions du premier degré. Le terme «cour», lui, est réservé aux juridictions d'ordre supérieur (Cour d'appel, Cour de cassation et Cour d'assises). [...] [L]e bon usage [...] demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures [...] et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions [...] 2, fiche 1, Français, - juridiction%20inf%C3%A9rieure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lower court
1, fiche 2, Anglais, lower%20court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Notice of Application shall be served in accordance with Rule 38.05, and in addition (a) when the application relates to a proceeding before a lower court, service shall be made on the clerk or judge thereof and on the Attorney General ... 1, fiche 2, Anglais, - lower%20court
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tribunal inférieur
1, fiche 2, Français, tribunal%20inf%C3%A9rieur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'avis de requête doit être signifié conformément à la règle 38.05 et, de plus, a) si la requête se rapporte à une instance devant un tribunal inférieur, le greffier ou le juge de cette cour et le procureur général doivent en recevoir signification [...] 2, fiche 2, Français, - tribunal%20inf%C3%A9rieur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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