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TRIBUNAL INSTRUCTION SOMMAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Law
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

However, where the summary trial court finds that there are exceptional circumstances, such as an application that could be described as frivolous, the court may award costs of the application against the unsuccessful applicant.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit pénal
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

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