TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRIBUNAL INTERNATIONAL DROIT MER [1 fiche]

Fiche 1 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Law of the Sea
OBS

The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the Convention to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is composed of 21 independent members, elected from among persons enjoying the highest reputation for fairness and integrity and of recognized competence in the field of the law of the sea.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit de la mer
OBS

Appellation confirmée par l'organisme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :