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TRIBUNAL LOGEMENT ONTARIO [1 fiche]

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Fiche 1 1999-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

... resolves disputes between landlords and tenants about rights and responsibilities under the Tenant Protection Act, including issues such as rent increases, evictions and maintenance.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

... est chargé de régler les différends entre locateurs et locataires et de fournir des renseignements sur la Loi sur la protection des locataires.

Espagnol

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