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TRIBUNAL TUTELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Family Law (common law)
CONT

Guardianship court is without authority to grant guardianship of the person of a minor child with a living parent to anyone other than the parent(s) without the consent of or notice to each living parent.

OBS

In FLorida, Guardianship Courts have exclusive jurisdiction over the appointment of guardians for minors and incapacitated adults.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'accord du tribunal de tutelle n'est pas requis lorsque le père ou la mère ont demandé la déchéance pour eux-mêmes et simultanément, compte tenu de la garde parentale pour un enfant, et que le demandeur est en fait en charge de la garde de la personne de cet enfant.

Espagnol

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