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UNIFORMITE CONDUITE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

We also know nothing about the regularity of the conduct; knowing that at least six loads of marijuana were delivered between 1986 and 1989 reveals nothing about the pattern of those transactions.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans les cas où la pratique (dont l'évidence est donnée) comporte des abstentions de l'action, l'uniformité de la conduite ne pourrait pas établir l'existence d'une règle du droit international usuel.

Espagnol

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