TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
USAGE AUTORISE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- authorized use
1, fiche 1, Anglais, authorized%20use
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Section 217 of the Act makes it an offence to contravene section 90 — authorized use or disposal of non-duty-paid packaged alcohol by a licensed user. 2, fiche 1, Anglais, - authorized%20use
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
(Denatured Alcohol Regulations / Règlement sur l'alcool dénaturé) 3, fiche 1, Anglais, - authorized%20use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usage autorisé 1, fiche 1, Français, usage%20autoris%C3%A9
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-12-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- authorized use
1, fiche 2, Anglais, authorized%20use
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The new Act recognizes the concept of "authorized use" under which the use of a trademark by a licensee under proper controls of the trademark owner is deemed to be used by the trademark owner. 2, fiche 2, Anglais, - authorized%20use
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
We distribute these products only to the end user, for personal, authorized use as allowed by law in your respective country. 3, fiche 2, Anglais, - authorized%20use
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- emploi autorisé
1, fiche 2, Français, emploi%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- usage autorisé 2, fiche 2, Français, usage%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Rien n'interdit l'emploi d'une marque officielle par le titulaire d'une licence ou par celui qui en a obtenu l'autorisation d'une autre manière de l'autorité publique qui a adopté et employé la marque [...] cet emploi autorisé constitue un emploi par l'autorité publique. 1, fiche 2, Français, - emploi%20autoris%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Vous pouvez faire un usage autorisé des marques de commerce dans les documents de publicité et de promotion, et pour faire référence aux produits et services du détenteur [...] 2, fiche 2, Français, - emploi%20autoris%C3%A9
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- utilisation autorisée
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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