TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VALIDITE MARIAGE [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... there is a theoretical dichotomy that classically separates the rules governing validity of marriage into those going to "essential" validity and those going to "formal" validity. Matters of essential validity address the legal and personal capacity of the persons marrying, whereas those relating to formal validity ... deal by and large with ritual and bureaucratic requirements.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les éléments essentiels à la validité du mariage. Si un mariage qui ne rencontre pas les conditions de forme fixées par la loi peut quand même être valide, il n'en est pas ainsi d'un mariage qui ne répond pas aux conditions essentielles à sa validité. Ces dernières touchent l'essence même du mariage [...]

OBS

validité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :