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VENTE ABONNEMENT [1 fiche]

Fiche 1 1981-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
DEF

Convention à prix global entre un fournisseur et un client pour la livraison périodique de produits ou pour l'usage répétitif d'un service.

DEF

Contrat de fournitures par lequel une compagnie achète par exemple 10 000 articles que, pour des raisons d'entreposage, elle demande à son fournisseur de lui livrer graduellement, à intervalles réguliers (par exemple tous les 10 du mois), pendant une période qui peut s'étendre sur un an.

Espagnol

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