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VENTE APPEL OFFRES [1 fiche]

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Fiche 1 2011-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Rules of Court
CONT

A sale by tender can also be appropriate where assets are being offered for sale, but will not be available for release until some point in the future, or where assets are available at a number of different locations.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Règles de procédure
DEF

Vente de biens [...] faite avec publicité et concurrence.

OBS

vente par appel d'offres : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

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