TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VENTE DEFAUT PAIEMENT IMPOTS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax sale
1, fiche 1, Anglais, tax%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A sale of property that results when a taxpayer reaches a certain point of delinquency in his or her property tax payments. 2, fiche 1, Anglais, - tax%20sale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vente pour défaut de paiement des impôts
1, fiche 1, Français, vente%20pour%20d%C3%A9faut%20de%20paiement%20des%20imp%C3%B4ts
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- vente pour non-paiement des impôts 1, fiche 1, Français, vente%20pour%20non%2Dpaiement%20des%20imp%C3%B4ts
correct, nom féminin
- vente pour taxes 1, fiche 1, Français, vente%20pour%20taxes
nom féminin, Canada, familier
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Vente forcée d’un bien, le plus souvent par voie judiciaire, dans le but de recouvrer des arriérés d’impôts ou de taxes. 1, fiche 1, Français, - vente%20pour%20d%C3%A9faut%20de%20paiement%20des%20imp%C3%B4ts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-04-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tax sale
1, fiche 2, Anglais, tax%20sale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The sale of real property by a public authority in order to recover arrears of taxes levied by that authority against the property. 2, fiche 2, Anglais, - tax%20sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vente pour taxe
1, fiche 2, Français, vente%20pour%20taxe
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- vente pour défaut de paiement des impôts 1, fiche 2, Français, vente%20pour%20d%C3%A9faut%20de%20paiement%20des%20imp%C3%B4ts
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Vente d'un bien immobilier par une autorité publique dans le but de recouvrer les arriérés de taxes sur ce bien. 1, fiche 2, Français, - vente%20pour%20taxe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :