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VENTE ENCHERES SANS MISE PRIX [2 fiches]

Fiche 1 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

An auction in which the property will be sold to the highest bidder, no minimum price will limit bidding, the owner may not withdraw property after the first bid is received, the owner may not reject any bids, and the owner may not nullify the bidding by outbidding all other bidders.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Dans ce contexte «absolute auction» et «auction without reserve» sont utilisés dans leur sens métonymique.

OBS

vente aux enchères sans mise à prix : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sales (Marketing)
CONT

Two one-quarter shares and two-one eighth shares will be sold without reserve prices or minimum bids during an unreserved public auction in Vancouver, B.C. on May 30, 2009.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Vente
OBS

mise à prix : Détermination, par estimation, du prix auquel les enchères seront ouvertes dans les ventes publiques [...]

OBS

vente publique : [...] (en pratique, vente, aux enchères).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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