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VENTE JUDICIAIRE [4 fiches]

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

vente judiciaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Sales (Marketing)
DEF

A sale made by virtue of a mandate or order of a court, by an officer duly appointed for the purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Vente
DEF

Vente publique aux enchères à la barre du tribunal ou devant notaire, et après publicité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Ventas (Comercialización)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente publique consécutive à une décision de justice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
Conserver la fiche 4

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