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VENTE JUSTICE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-12

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Practice and Procedural Law
Sales (Marketing)

judicial sale 1, fiche 1, Anglais, judicial%20sale
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A sale made by virtue of a mandate or order of a court, by an officer duly appointed for the purpose. 2, fiche 1, Anglais, - judicial%20sale

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit judiciaire
Vente

vente judiciaire 1, fiche 1, Français, vente%20judiciaire
correct, nom féminin

vente en justice 2, fiche 1, Français, vente%20en%20justice
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Vente publique aux enchères à la barre du tribunal ou devant notaire, et après publicité. 2, fiche 1, Français, - vente%20judiciaire

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho procesal
Ventas (Comercialización)

venta judicial 1, fiche 1, Espagnol, venta%20judicial
correct, nom féminin

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-28

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Property Law (common law)

sale by court order 1, fiche 2, Anglais, sale%20by%20court%20order
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit des biens et de la propriété (common law)

vente en justice 1, fiche 2, Français, vente%20en%20justice

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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VENTE JUSTICE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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