TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VENTE MARCHE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bargain and sale
1, fiche 1, Anglais, bargain%20and%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bargain and sale. Generally applies to land and refers to a contract for the sale of any estate or interest in real property or chattels followed by payment of the agreed purchase price. The phrase is also applied to transfer of personalty where there is an executory agreement of sale followed by a completed sale. Formerly, the Court of Chancery held that after a bargain and sale the vendor held the land to the use of, or for the benefit of, the purchaser. In 1536 the Statute of Uses executed the use in favour of the purchaser, thus giving him the same interest in the land as the vendor had. However, bargain and sale as a method of conveyancing has now become obsolete. (Yogis, p. 25) 1, fiche 1, Anglais, - bargain%20and%20sale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vente sur marché
1, fiche 1, Français, vente%20sur%20march%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
vente sur marché : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - vente%20sur%20march%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Foreign Trade
- Saving and Consumption
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- market offtake 1, fiche 2, Anglais, market%20offtake
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Commerce extérieur
- Épargne et consommation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- achats sur le marché
1, fiche 2, Français, achats%20sur%20le%20march%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- consommation du marché 1, fiche 2, Français, consommation%20du%20march%C3%A9
nom féminin
- prélèvements sur le marché 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9l%C3%A8vements%20sur%20le%20march%C3%A9
nom masculin
- transactions sur le marché 1, fiche 2, Français, transactions%20sur%20le%20march%C3%A9
nom féminin
- ventes sur le marché 1, fiche 2, Français, ventes%20sur%20le%20march%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- achat sur le marché
- prélèvement sur le marché
- transaction sur le marche
- vente sur le marché
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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