TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VERSEMENT COTISATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- instalment of a contribution
1, fiche 1, Anglais, instalment%20of%20a%20contribution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... where a person, being required ... to pay a part or instalment of a contribution, has failed to pay all or any part thereof as required, he shall, on payment of the amount he failed so to pay, pay interest thereon at the rate of 6% per annum ... [Canada Pension Plan]. 1, fiche 1, Anglais, - instalment%20of%20a%20contribution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- versement d'une cotisation
1, fiche 1, Français, versement%20d%27une%20cotisation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(...) lorsqu'une personne, requise (...) de payer une partie ou un versement d'une cotisation, a omis d'acquitter ainsi qu'elle en était requise la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement de cotisation, elle doit, lors du paiement du montant qu'elle a ainsi omis de faire, acquitter sur ce montant un intérêt de 6% l'an (...) 1, fiche 1, Français, - versement%20d%27une%20cotisation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Régime de pensions du Canada. 2, fiche 1, Français, - versement%20d%27une%20cotisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- payment of premium
1, fiche 2, Anglais, payment%20of%20premium
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- paiement de la cotisation
1, fiche 2, Français, paiement%20de%20la%20cotisation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- versement de la cotisation 1, fiche 2, Français, versement%20de%20la%20cotisation
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 2, Français, - paiement%20de%20la%20cotisation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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