TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VERSER DOSSIER [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Documents
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- file
1, fiche 1, Anglais, file
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To deliver an instrument or other paper to the proper officer or official for the purpose of being kept on file by him as a matter of record and reference in the proper place. 2, fiche 1, Anglais, - file
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Filing with court. ... all papers after the complaint required to be served upon a party shall be filed with the court (i.e. clerk or judge) either before service or within a reasonable time thereafter. 2, fiche 1, Anglais, - file
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
file: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 1, Anglais, - file
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Documents juridiques
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déposer
1, fiche 1, Français, d%C3%A9poser
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- produire 2, fiche 1, Français, produire
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un acte de procédure. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9poser
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En droit, on parle aussi de «verser une pièce au dossier». 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9poser
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
«Déposer» est l'équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 5, fiche 1, Français, - d%C3%A9poser
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
produire et déposer : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'Immigration et du Statut de réfugié (CISR). 6, fiche 1, Français, - d%C3%A9poser
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- verser une pièce au dossier
- verser au dossier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Documentos jurídicos
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- depositar
1, fiche 1, Espagnol, depositar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- place on record
1, fiche 2, Anglais, place%20on%20record
verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- place on the record 2, fiche 2, Anglais, place%20on%20the%20record
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- verser au dossier 1, fiche 2, Français, verser%20au%20dossier
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- hacer constar en acta 1, fiche 2, Espagnol, hacer%20constar%20en%20acta
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-01-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- read into the record
1, fiche 3, Anglais, read%20into%20the%20record
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- enter into the record 2, fiche 3, Anglais, enter%20into%20the%20record
correct, verbe
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- verser au dossier
1, fiche 3, Français, verser%20au%20dossier
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Placer une pièce de procédure dans le dossier qui est tenu au tribunal pour chaque affaire par le secrétaire-greffier. 2, fiche 3, Français, - verser%20au%20dossier
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Lorsque devant le tribunal, l'avocat lit certains extraits de l'interrogatoire pour qu'ils soient versés au dossier, on dira en anglais «to read into the record». 3, fiche 3, Français, - verser%20au%20dossier
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-01-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Management Operations (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- retain on file
1, fiche 4, Anglais, retain%20on%20file
verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Opérations de la gestion (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- verser au dossier
1, fiche 4, Français, verser%20au%20dossier
verbe
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-05-14
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- General Scientific and Technical Vocabulary
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- place on file
1, fiche 5, Anglais, place%20on%20file
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
to place representations on file 1, fiche 5, Anglais, - place%20on%20file
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vocabulaire technique et scientifique général
Fiche 5, La vedette principale, Français
- verser au dossier
1, fiche 5, Français, verser%20au%20dossier
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1981-10-06
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Office-Work Organization
- Management Operations (General)
- Corporate Management (General)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- keep on file 1, fiche 6, Anglais, keep%20on%20file
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Unfortunately, we do not have a position available; however, we will keep your letter on file. 1, fiche 6, Anglais, - keep%20on%20file
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Organisation du travail de bureau
- Opérations de la gestion (Généralités)
- Gestion de l'entreprise (Généralités)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- verser au dossier 1, fiche 6, Français, verser%20au%20dossier
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- garder au dossier 2, fiche 6, Français, garder%20au%20dossier
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
dossier: ensemble des pièces relatives à une affaire et placées dans une chemise (...) Verser une pièce au dossier. 1, fiche 6, Français, - verser%20au%20dossier
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :