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VIOLATION DROITS EGALITE [1 fiche]

Fiche 1 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

In the result, subsection 16(3) of the Charter could not be relied upon to prevent Ontario from altering the status and operation of Montfort Hospital. Nor could any proposed changes be challenged as a breach of equality rights under section 15 of the Charter.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Par conséquent, le paragraphe 16(3) de la Charte ne pouvait pas être invoqué pour empêcher l'Ontario de modifier le statut et le fonctionnement de l'Hôpital Montfort. De même, les changements proposés ne pouvaient pas être contestés comme étant une violation des droits à l'égalité conférés par l'article 15 de la Charte.

Espagnol

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