TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VOIE APPEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- by appeal
1, fiche 1, Anglais, by%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - by%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- par voie d'appel
1, fiche 1, Français, par%20voie%20d%27appel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - par%20voie%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mediante recurso
1, fiche 1, Espagnol, mediante%20recurso
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- por interposición de recurso 2, fiche 1, Espagnol, por%20interposici%C3%B3n%20de%20recurso
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Respecto de los actos de trámite que no impiden continuar un procedimiento administrativo ni producen indefensión y que por tanto no son susceptibles de impugnación separada o independiente mediante recursos, los interesados pueden ejercer su derecho de defensa [...]. 1, fiche 1, Espagnol, - mediante%20recurso
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-06-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Telecommunications
- Informatics
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- calling channel
1, fiche 2, Anglais, calling%20channel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- call channel 1, fiche 2, Anglais, call%20channel
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Télécommunications
- Informatique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- voie d'appel
1, fiche 2, Français, voie%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- voie appelante 1, fiche 2, Français, voie%20appelante
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Telecomunicaciones
- Informática
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- canal de llamada
1, fiche 2, Espagnol, canal%20de%20llamada
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- vía de llamada 1, fiche 2, Espagnol, v%C3%ADa%20de%20llamada
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- avenue for appeal 1, fiche 3, Anglais, avenue%20for%20appeal
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- voie d'appel
1, fiche 3, Français, voie%20d%27appel
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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