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VOIE DIPLOMATIQUE [2 fiches]

Fiche 1 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Public Law
CONT

The secretariat of the Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) communicates officially with the governments of the contracting parties (or Member States) by means of formal notifications through diplomatic channels, usually directed to each government's permanent mission to the United Nations in Geneva or some similar official contact specified by the contracting parties.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit international public
DEF

Procédé consistant à présenter une demande, à effectuer une transmission, à traiter une affaire, à chercher le règlement d'un différend par l'intermédiaire ou le moyen d'une mission diplomatique ou du ministre des Affaires étrangères du gouvernement auprès duquel cette mission est accréditée.

CONT

Une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la 9e session de la Conférence de La Haye de droit international privé. (Conv. dispositions testamentaires, clause finale.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Derecho internacional público
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The chief purpose of establishing diplomatic relations and permanent missions is to serve a means by and through which states are able to communicate with each other. Such communications, which may for example take the form of conversations between the minister for foreign affairs of the state receiving the mission (the receiving state), and the ambassador of the state sending the mission (the sending state), pass from one government to another through the "diplomatic channel". Since each state normally has not only its own diplomatic mission in the capital of the foreign state, but also a diplomatic mission of the foreign state in its own capital, there are two diplomatic channels.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

[...] toute démarche passant par le canal des ministères des Affaires étrangères de deux pays ou par un ministère des Affaires étrangères en direction d'une ambassade. Il peut s'agir d'un procédé de discussion portant sur un différend ou une affaire internationale entre deux ou plusieurs États et consistant à traiter au niveau des chancelleries.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
CONT

[...] la Ley de Nacionalidad y Naturalización hace la salvedad de que "sólo pueden (los extranjeros) apelar a la vía diplomática (es decir, recurrir a la protección diplomática de sus gobiernos) en los casos de denegación de justicia o retardo voluntario y notoriamente malicioso en su administración".

Conserver la fiche 2

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