TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VOIE JUDICIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial procedure
1, fiche 1, Anglais, judicial%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure judiciaire
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- voie judiciaire 1, fiche 1, Français, voie%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Moyen pacifique de régler un différend international en le soumettant à la décision d'un Tribunal international, spécialement à la [Cour internationale de Justice]. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Voie judiciaire : Mode de règlement d'un différend international consistant à le soumettre pour décision à un juge, en particulier, autrefois à la [Cour permanente de Justice internationale], aujourd'hui à la [Cour internationale de Justice]. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- by legal process 1, fiche 2, Anglais, by%20legal%20process
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- par voies légales 1, fiche 2, Français, par%20voies%20l%C3%A9gales
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- par voies de droit 1, fiche 2, Français, par%20voies%20de%20droit
- par voie judiciaire 2, fiche 2, Français, par%20voie%20judiciaire
proposition
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 1, fiche 2, Français, - par%20voies%20l%C3%A9gales
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
voie judiciaire : legal process 3, fiche 2, Français, - par%20voies%20l%C3%A9gales
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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