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VOIE JUSTICE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Despite subsection (1), the rights, if any, of claimants to compel payment or further payment by process of law remain unimpaired.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Par dérogation au paragraphe (1), restent intacts les droits éventuels de tous réclamants d'exiger le paiement ou un paiement supplémentaire par voie de justice.

Espagnol

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