TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VOIES FAIT CONDITIONNELLES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional assault
1, fiche 1, Anglais, conditional%20assault
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Another problem involving the use of words is the question of "conditional assault". If one person points a gun at another and says, "Your money or your life!", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. Such an argument is fallacious, however, for one cannot impose conditions upon another, when one has no legal right to do so. It would be otherwise of a landowner said to a trespasser, "Get off my land or I'll throw you off," for in such a case, the landowner is only threatening to do what he is entitled to do anyway. 1, fiche 1, Anglais, - conditional%20assault
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voies de fait conditionnelles
1, fiche 1, Français, voies%20de%20fait%20conditionnelles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un autre problème relié aux paroles est celui des «voies de fait conditionnelles». Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant : «la bourse ou la vie!», on pourrait soutenir qu'il n'y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d'imminence est absent, mais cet argument est faux car personne ne peut, sans justification, imposer des conditions à une autre personne. La situation serait différente si un propriétaire disait à un intrus «Si vous ne déguerpissez pas, je vous expulserai moi-même!», puisque, dans ce cas, le propriétaire menace seulement de faire ce qu'il a le droit de faire de toute façon. 2, fiche 1, Français, - voies%20de%20fait%20conditionnelles
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
voies de fait conditionnelles : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 1, Français, - voies%20de%20fait%20conditionnelles
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- voie de fait conditionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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